Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 10

ARTICLE 127

Aujourd'hui
Si le tribunal ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il pourra d'office ordonner une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'il nommera également d'office et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 18

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article 127 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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