Les frais et honoraires des experts seront avancés par la partie qui demande l'expertise
ou par les deux partis si elles sont d'accord.
Lorsque l'expertise sera ordonnée d'office l'avance sera faite par le demandeur au procès.
L'expert pourra s'il y échet, demander provision, sur taxe en cas de contestation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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