Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas,
à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première
forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en
remboursant le prix de la main-d'œuvre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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