Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière il former
un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient
au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose
qui a été unie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 63
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.