Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux
maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus,
suivant les circonstances particulières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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