Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à
l’ornement des appartements comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et
autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris,
mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines: celles seule seulement qui font partie de la décoration d'un
appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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