Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des
sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de
commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux
compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant
que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur
l'Etat, soit sur des particuliers.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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