Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont
pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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