Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère, ni tuteur ou tutrice élue
par ses père et mère, ni ascendants, comme aussi lorsque le tuteur ou la tutrice se trouvera dans le cas
des exclusions dont il sera parlé ci-après, il sera pourvu, par le conseil de famille, à la nomination d'un
tuteur ou d'une tutrice.
La femme mariée devra obtenir l'autorisation de son mari. Celui-ci sera nécessairement cotuteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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