Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra
requérir le placement de son enfant. Il s'adressera au président du tribunal civil qui, sur conclusions du
procureur de la République, pourra ordonner l'arrestation de l'enfant et assurer sa garde dans des
conditions prévues à l'art. précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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