ARTICLE 232

En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal. 1. Dissolution du mariage en droit local : Cas de divorce. Allégations des parties. Motifs suffisants. Réponses aux conclusions. CS, Arr. n° 38 du 22 Mars 1966, bull. d es arrêts n° 14, p. 1311. 2. Abandon de domicile – adultère – dénonciation calomnieuse – nullité de mariage – exception préjudicielle : CA de Ydé, Arrêt ADD n° 197 du 23 Nov. 1970, aff. N. Elise c/ André. 3. Mariage coutumier : Application exclusive des parties, sauf si cette coutume est contraire à l’ordre public ou au bonnes mœurs. CS, Arr. n° 98 du 24 Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690. 4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. Arrêt n°68 du 24 août 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5805. 5. Causes – démarche du mari auprès de la belle-famille. Arrêt n°20 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.677 6. Arrêté du 11 janvier 1936 – divorce – causes du divorce. Arrêt n°94 du 25 avril 1972. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3504 7. Causes : Injures graves. Dans la coutume Bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. CS, Arrêt n° 68 du 24 Août 1 978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5805. 8. Divorce : Causes. Injures graves. Dans la coutume Bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. CS, Arrêt n° 68 du 24 Août 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5805. 9. Causes coutumières – devoir du mari d’aller chercher sa femme réfugiée dans sa belle famille – divorce aux torts du mari. CS arrêt n°47/L du 18 mai 1995. Aff. Kengne Jean Paul c/ Djoukouo Pauline. François Anoukaha, agrégé de facultés de droit université de Ydé II, juridis pér. n°25, p.41 10. Divorce : Pour une personne détenue, le tribunal compétent pour connaître de son divorce est celui du lieu de la détention. Non respect. Sanction. Cassation. CS, Arr. n°11 du 26 Octobre 1978, bull. des arrêts n° 40 , p. 6038. 11. Mariage monogamique – violation de l’engagement de monogamie – bigamie – divorce – adultère du mari et sévices – article 230 et 232 du code civil ? non dissolution de la communauté entre époux – partage de la communauté et paiement des dommages intérêts. CS arrêt n°35 du 16 avril 1998. Aff. Fondoup André c/ Mm e Fondoup née Magne Emilienne. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°39, p.64 12. Causes: excès, injures graves et non contribution aux charges du ménage- causes légalement justifiées. CS Arrêt n015-cc du 13 novembre 1997, aff. Menye Me Mve Philippe c/ Menye Me Mve née Medja Naomie. Par René Njeufack Temgwa. Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.41 13. Divorce- injures- preuves. CS Arrêt n°88/cc du 18 décembre 2003, aff. Tobo Issac Jean Claude c/ Mme Nangouande Jeanne. Par René Njeufack Temgwa. Université de Dschang - Juridis Pér. n° 64, p.42 14. Causes : fanatisme religieux, négligence du foyer conjugal. CS Arrêt n°21/cc du 18 novembre 2004, aff. Mme Minoue née Hoho c/ Minoue Emmanuel. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.4 15. Can a divorce be obtained when the marriage is bigamous? Comment on Mbiaffe V. Mbiaffe. Fako division High Court, hold in Buea on 3 rd October 1985. By E. N. Ngwafor. Juridis info n°0, p.25 16. Troubles mentaux du conjoint – cause de divorce – non. TPD Nanga-Eboko – jugement n°44/TPD du 24 mai 1996. Aff. Betti Betti Jean Pierre c/ Amba’a Bernadette. Par François Anoukaha, agrégé des facultés de droit – université de Ydé II. Juridis pér. n°27, p.62 17. Demande rejetée pour inexistence des griefs invoqués. Absence d’énonciation de la coutume – motif de cassation (non) : CS du Cameroun oriental, arrêt n°115/L du 23 mai 1972. Revue cam. de droit n°5, p.61 18. Griefs invoqués à l’appui de la demande – appréciation souveraine par les juges du fond de leur réalité et de leur caractère de cause de divorce d’après la coutume applicable ; b) Coutume Béti – alcoolisme de la femme – violences habituelles de l’épouse sur son mari – destructions répétées par elle du mobilier du ménage – causes de divorce aux torts exclusifs de la femme. CS, arrêt n°131/L du 13 juin 1972. Revue cam. de droit n°5, p.61 19. Divorce – coutume Béti – abandon du foyer conjugal et adultère imputable à le femme – sévices graves et imputations diffamatoires commis par le mari – causes du divorce aux torts réciproques. Revue cam. de droit n°5 20. Coutume bamiléké – abandon par la femme du domicile conjugal – dispense de tentative de conciliation, arrêt CSCO n°9/L du 9 novembre 1971. Revue cam. de droit n°2, p.158 21. Le divorce aux torts réciproques : conditions et effets particuliers : CA Ydé, arrêt n°214/civ du 5 mai 1994 . Aff. Nkwadjie Antoine c/ Mme Nkwadjie née Monga Odette. Par Grégoire Jiogue. Lex Lata n°0019, p.3