Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Transaction – révocation (non) – article 2052 du code civil, art.
1134 du code civil – application de la loi des parties –
cassation. CS, arrêt n°32/cc du 15 janvier 1998, Aff . Westaf
realty Cameroon c/ Mes Nsoh et Telawo. Par Jean Gatsi,
Maître de conférence à l’université de Rouen, juridis info n°45,
p.53
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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