Code civil › Book 3 › Title 15

ARTICLE 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Transaction – révocation (non) – article 2052 du code civil, art. 1134 du code civil – application de la loi des parties – cassation. CS, arrêt n°32/cc du 15 janvier 1998, Aff . Westaf realty Cameroon c/ Mes Nsoh et Telawo. Par Jean Gatsi, Maître de conférence à l’université de Rouen, juridis info n°45, p.53 Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 186

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 22, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA C/ Société FRESHFOOD CAMEROON (FREFOCAM) SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-04-2010
Jugement n° 074/2008, Affaire : Sobitraf c/ Banque Of Africa (BOA) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 09-04-2008
Jugement n° 145/2008, Affaire : Société de Transport import-export Kilimanjaro c/ SOMDA G. Solange Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 09-04-2008
Arrêt n° 216/05, L'Alliance Africaine d'Assurances, dite 3A (Maître OBIN Georges Roger) C/ Ayants-droit de KOUAKOU DAPA (Me KOUADIO François). Actualités juridiques n° 53/2007 p. 32 Cour Suprême de Côte d'Ivoire 14-04-2005
Arrêt n° 039, société SAGA-CONGO c/ Administration des Douanes. Cour d'Appel de Pointe-Noire 26-09-2003
Arrêt n° 62/REF, SOCOPAO Cameroun contre SOCICO SARL Cour d'Appel du Littoral 21-04-2003
Arrêt n° 65/99, Monsieur "A" CONTRE Société "B" Cour d'Appel de Cotonou 29-04-1999
Arrêt n° 026/C, Affaire : les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA Cour d'Appel du Littoral

Sommaire

article 2052 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

Signaler une erreur dans ce texte

ARTICLE 2052

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?