ARTICLE 2044

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 1. Communauté entre époux – liquidation et partage – conventions – protocole d’accord signé sous seing privé – droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil (non). Exécution de la convention – vices de consentement – violation des articles 1109 et 1116 du Code civil (non) – application de l’article 1115 du code civil. Cour suprême – arrêt n°103/cc du 29 juin 2000 : aff. Mme Yondo née Dang Berthe Marie c/ Yondo Marcel. par Solange Tientcheu Hako – Université de Douala, juridis pér.n°62, p.13-15 2. Domaines respectifs du droit écrit et de la coutume – transaction litigieuse ignorée de la coutume – droit écrit seul applicable en l’espèce – décret du 23 novembre 1933 toujours applicable : CS, arrêt n°58/cc du 12 avril 1973