En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir,
en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 182
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.