Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour
l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces
remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des
frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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