Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1997

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui .a été fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAP. III Des obligations du mandant.

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