Code civil
› Book 3 › Title 0
ARTICLE 1995
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de
solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Page source 181
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 1995 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.