Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1994

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: 10 quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 20 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

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