Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1990

Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux. CHAP. II Des obligations du mandataire.

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