Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1988

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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Arrêt n° 228/02, la société des conserves de Côte d'ivoire dite SCODI c/ SOGEF, Actualités juridiques n° 37/2003, p. 17 Cour Suprême de Côte d'Ivoire 14-03-2002

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article 1988 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

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