Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1985

Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Action en justice – succession demanderesse – nécessité pour le représentant de justifier son pouvoir – loi – sanction- irrecevabilité. PTPI Bafoussam-ordonnance de référé n°25 du 25 janvier 2002. Aff. Succession Deffo Kue André c/ Bauxite Restaurant. Par Teppi Kolloko Fidèle, Avocat au barreau du Cameroun, juridis périodique n°55, p.78 Moyens mélangés de fait et de droit – sanction : irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985, 1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code civil. CS Arrêt n°24 d u 14 décembre 1978. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6148 Moyens mélangés de fait et de droit – sanction : irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985, 1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code civil. CS Arrêt n°24 d u 14 décembre 1978. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6148
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