Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat:
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 175
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.