Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 4

ARTICLE 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
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Sommaire

article 1382 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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