ARTICLE 1376

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Inexécution du contrat - cause imputable au créancier - impossibilité de réclamer des dommages intérêts - restitution de l'indu paiement volontaire et conscient du solvens - refus de restitution. CA du Littoral. Arrêt n° 53/C du 19 déce mbre 2003, Groupement des Entreprises Commerciales (GEC) c/ société forestière et industrielle de la Doume SA. Par René Njeufack Temgwa, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.51