ARTICLE 1377

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Action de in rem verso – conditions d’exercice – enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause légitime et absence de toute autre action – sanctions. – irrecevabilité de l’action intentée à titre principal et non subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bull. des ar rêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4041 Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paye- ment, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.