Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 138

Aujourd'hui
Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. SECT. III Des effets de l'absence, relativement au mariage.
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article 138 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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