Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 129

Aujourd'hui
Si l'absence a duré pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance.
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article 129 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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