Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura
ordonné l'enquête.
CHAP. III Des effets de l’absence
SECT. I Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa
disparition.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.