Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 137

Aujourd'hui
Les dispositions des deux art. précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.
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article 137 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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