Les dispositions des deux art. précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition
d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause, et
ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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