Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer
contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des
biens, ou qui en auront l'administration légale.
SECT. II Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à
l'absent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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