Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 134

Aujourd'hui
Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. SECT. II Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent.
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article 134 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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