Si l'absence a duré pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à
laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans
révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit pourront
demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le
tribunal de première instance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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