Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 118

Aujourd'hui
Le procureur de la République enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la justice, qui les rendra publics.
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article 118 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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