Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu'une enquête soit faite
contradictoirement avec le procureur de la République, dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils
sont distincts l'un de l'autre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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