Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans
on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que
l'absence soit déclarée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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