Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 114

Aujourd'hui
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les Concernent. CHAP. II De la déclaration d’absence
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article 114 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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