Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées
absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les Concernent.
CHAP. II De la déclaration d’absence
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.