Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 113

Aujourd'hui
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
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article 113 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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