S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une
personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de
première instance, sur la demande des parties intéressées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 16
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.