Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 112

Aujourd'hui
S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.
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article 112 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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