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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

À jour au 06-07-1974

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Sommaire

• PREAMBLE
• ARTICLE 1
• CHAPITRE 1 — DU DOMAINE PUBLIC
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• CHAPITRE 2 — DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT ET DES AUTRES PERSONES MORALES DU DROIT PUBLIC
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• CHAPITRE 3 — DES DISPOSITIONS FISCALES
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16