Font partie du domaine public, tous les biens meubles et immeubles qui, par maître ou par destination, sont affectées soit à l’usage direct du public, soit aux services publics.
Les biens du domaine sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessous, ils sont insusceptibles d’appropriation privée.
Le domaine public se divise en domaine public naturel et domaine public artificiel.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 06-07-1974
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