ARTICLE 13

Font partie du domaine privé des autres personnes morales de droit public : - Les biens et droits immobiliers acquis par des voies de droit privé ; - Les biens et droits immobiliers provenant du domaine privé de l’Etat et transférés au domaine privé desdites personnes ; - Les biens et droits immobiliers acquis dans les conditions visées à l’article 18 l’ordonnance fixant le régime foncier. Les actes d’aliénation du domaine privé des personnes morales de droit public autres que l’Etat doivent être revêtus, à peine de nullité, de visa du ministre chargé des domaines.