La présente ordonnance régit le domaine public, le domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales du droit public.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-07-1974
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article premier du Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial/akn/cm/act/ordonnance/1974-07-06/74-2