Lex Cameroun

Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 0 › Section 5

ARTICLE 72

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DE L’APPLICATION D’UN TRAITÉ 1. A moins que le traité n’en dispose ou que les parties n’en con- viennent autrement, la suspension de l’application d’un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente Convention : a) Libère les parties entre lesquelles l’application du traité est sus- pendue de l’obligation d’exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension; b) N’affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les parties. 2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s’abste- nir de tous actes tendant à faire obstacle à la reprise de l’application du traité.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 23 mai 1969 Page source 28

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SECTION 72

Sommaire

article 72 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt
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