culturel reconnu ou
classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense.
(2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé…agissant dans le cas
de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48)
heures auprès du Ministère
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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes
compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant
à :
a) La sécurité publique et la défense nationale,
b) La santé
motif légitime :
a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ;
b) le défendeur ne présente pas sa défense
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Correspondances littérales en anglais (2)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund