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Code du travail

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Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail — 1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service.
président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra- vail. 3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
En anglais The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs
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Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois de salaire. 5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des for- malités prévues
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Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci- dessous. 3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures
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Code de procédure civile et commerciale

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Book 1 › Title 0 (3)
article 174 du Code de procédure civile et commerciale — Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour ellemême
ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour
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article 28 du Code de procédure civile et commerciale
silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte
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article 35 du Code de procédure civile et commerciale
partie en personne et à l'audience. Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura
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Book 1 › Title 6 › Section 2 (1)
article 76 du Code de procédure civile et commerciale
Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses
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Book 1 › Title 6 › Section 3 (1)
article 92 du Code de procédure civile et commerciale
exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond
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Book 1 › Title 10 (1)
article 122 du Code de procédure civile et commerciale
dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime
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Book 2 › Title 0 (5)
article 191 du Code de procédure civile et commerciale
requête reçue et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l'audience. Avis de la requête et de l'ordonnance rendue
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article 203 du Code de procédure civile et commerciale
propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel
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article 205 du Code de procédure civile et commerciale
conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F
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article 206 du Code de procédure civile et commerciale
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
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article 207 du Code de procédure civile et commerciale
agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
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Book 3 › Title 2 (1)
article 238 du Code de procédure civile et commerciale
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
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Book 3 › Title 3 (1)
article 255 du Code de procédure civile et commerciale
trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
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Book 4 › Title 7 (1)
article 297 du Code de procédure civile et commerciale
autorisée en vertu d'un titre exécutoire, l'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance
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Book 1 › Title 8 (1)
article 491 du Code de procédure civile et commerciale
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit
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Book 3 › Title 0 (1)
article 589 du Code de procédure civile et commerciale
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56
article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56

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