Lex Cameroun

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (Traité OHADA)

À jour au 21-03-2010

treaty En vigueur depuis le 21-03-2010 22 dispositions Relecture : Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Texte officiel

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