La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent.
Le siège de l'OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur
décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 2008
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article 3 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique/akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-2008