Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l'OHADA, les juges de la
Cour commune de justice et d'arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent
dans l'exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques.
Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des
Ministres.
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TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 20 du 01/11/2009
En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions
qu'avec l'autorisation de la Cour.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 2008
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