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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 0

ARTICLE 45

Aujourd'hui
Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres. Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.
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article 45 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/2008-10-17/traite-ohada-2008
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